CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d'application
1.1 La société PhiAcademy GmbH, immatriculée sous le numéro FN 461082 m et dont le siège social est situé Wiegelestraße 10, 1230 Vienne, adresse électronique : info@phishop.com, est désignée ci-après par le terme « PhiAcademy » (toute référence à « nous », « notre » ou « nos » doit être interprétée en conséquence). Le partenaire contractuel est désigné ci-après par le terme « Client » (toute référence à « vous » ou « votre » doit être interprétée en conséquence).
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions présentes et futures conclues via la boutique en ligne PhiAcademy (www.phishop.com) ou l’application mobile associée, ci-après désignées par le terme « PHISHOP ».
1.3 Les offres proposées sur PHISHOP s’adressent exclusivement aux professionnels au sens de l’article 1 du Code de commerce autrichien (UGB), pour lesquels toute transaction effectuée sur PhiShop s’inscrit dans le cadre de leur activité professionnelle. Les consommateurs, ainsi que les entrepreneurs pour lesquels une transaction ne relève pas de leur activité professionnelle, sont exclus de toute transaction via PHISHOP. Si un client fournit des informations trompeuses en déclarant que la transaction s'inscrit dans le cadre de son activité professionnelle, nous nous réservons le droit d'annuler la transaction et de réclamer des dommages et intérêts.
1.4 En nous soumettant une offre, au sens de l'article 4 ci-dessous, vous acceptez les présentes CGV. Toute condition générale de vente différente applicable de votre côté ne nous sera pas opposable, même si nous ne l'avons pas expressément refusée. Toute condition dérogeant aux présentes CGV ne sera valable que si elle est confirmée par écrit par nos soins. L'exécution du contrat par nos soins ne vaut pas confirmation.
2. Langage contractuel
2.1 Outre l'interface utilisateur et les CGV en allemand, nous proposons une interface utilisateur et une version anglaise des CGV. Les langues disponibles pour la conclusion des contrats sont l'allemand et l'anglais. En tout état de cause, le texte allemand fait foi.
3. Exclusion de la loi autrichienne sur le commerce électronique
L’application des dispositions de la loi autrichienne sur le commerce électronique (ECG) est exclue si elles ne sont pas impératives. En particulier, les obligations d’information prévues à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de l’ECG ne s’appliquent pas.
4. Offre et acceptation
4.1 Les prix, offres de prix et descriptions figurant sur PHISHOP ne constituent pas une offre ferme et peuvent être retirés ou modifiés par nos soins à tout moment avant l'acceptation expresse de votre offre.
4.2 Toute offre d'achat de produits et/ou de services que vous nous soumettez est soumise à notre acceptation. Nous ne sommes pas tenus d'accepter votre offre. Le contrat est conclu uniquement par notre acceptation, expresse ou tacite, de votre offre, notamment par l'expédition des marchandises commandées.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Le prix de chaque produit est indiqué, sauf accord contraire et spécifique. Les dispositions suivantes s'appliquent :
5.2 Les prix sont indiqués en euros ou dans une autre devise, plus la TVA, le cas échéant. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais de port et de transport. Ces frais sont indiqués séparément et sont à votre charge. Si la conclusion ou l'exécution d'un contrat entraîne des taxes, frais bancaires, droits de douane ou autres prélèvements, ceux-ci sont à la charge du client.
5.3 Le montant total de la facture est payable à la commande. En cas de commande comportant plusieurs livraisons partielles conformément à l'article 6.3, nous nous réservons le droit de facturer chaque livraison partielle séparément.
5.4 Vous ne pourrez exercer aucun droit de compensation, sauf si une créance réciproque a été définitivement établie par une décision de justice ou reconnue par nos soins.
6 Livraison et transfert des risques
6.1 La livraison et le transfert des risques s'effectuent CIP (Incoterms 2020), assurance transport payée, jusqu'au lieu de destination que vous avez indiqué. Les territoires de livraison sont précisés séparément et peuvent varier selon le produit commandé. Si les produits sont retirés dans nos locaux à Vienne, en Autriche, la livraison et le transfert des risques s'effectuent EXW (Incoterms 2020), départ usine.
6.2 Nous nous efforçons de respecter les délais et dates de livraison indiqués. Cependant, ces délais et dates sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contractuels. Nous nous réservons expressément le droit d'effectuer des livraisons partielles. Vous ne pouvez résilier le contrat qu'en cas de retard de livraison, après avoir accordé un délai de grâce raisonnable d'au moins deux semaines. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le droit de résiliation ne concerne que les produits/services dont la livraison est retardée.
6.3 Les livraisons partielles sont considérées comme des contrats distincts. En cas de retard d'une ou plusieurs livraisons partielles, vous ne pourrez pas résilier les contrats relatifs aux livraisons partielles ultérieures.
6.4 En cas de perte ou d'endommagement accidentel du produit, vous êtes tenu de nous en informer par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du ou des produits endommagés ou de la réception de la notification de la perte accidentelle, conformément à la réglementation et aux procédures relatives à la déclaration et au règlement des sinistres. Vos autres obligations légales demeurent inchangées.
7 Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations non pécuniaires respectives, dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé, directement ou indirectement, par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une explosion, une catastrophe naturelle, un cas de force majeure, des actes ou règlements des autorités gouvernementales, une contamination nucléaire, chimique ou biologique non imputable à l'une ou l'autre des parties, une décision de justice résultant de circonstances autres qu'un manquement au présent accord par la partie concernée, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une émeute, des troubles civils, une rébellion ou une révolution, une grève, un lock-out ou des conflits sociaux, une épidémie ou par tout autre événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties, la partie défaillante étant la seule concernée. Un tel événement ou circonstance à l'origine du manquement ou du retard constitue un cas de force majeure.
Les parties reconnaissent et conviennent que la COVID-19 constitue un cas de force majeure et qu'il est impossible d'en prévoir la durée, l'impact ou l'ampleur (y compris les mesures et recommandations qui pourraient être mises en place par les autorités réglementaires). Par conséquent, si nos obligations ne sont pas exécutées, sont affectées ou retardées en raison de la COVID-19, et ce, nonobstant toute autre disposition du présent accord, nous ne serons pas responsables de ce retard, de cette inexécution ou de ce manquement. Nous agirons tous deux de manière raisonnable et nous nous réunirons sans délai afin de discuter de bonne foi des obligations affectées, des solutions de contournement possibles et des questions connexes. Toute modification convenue du présent accord sera consignée par écrit.
La partie défaillante sera dispensée de toute exécution ultérieure des obligations affectées par cet événement de force majeure tant que celui-ci persiste et qu'elle continue de déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution de ses obligations.
8. Réserve de propriété
8.1 La propriété des produits ne vous sera transférée qu'après paiement intégral du prix, incluant les intérêts et autres sommes dues. Avant ce paiement, vous n'êtes pas autorisé à disposer des produits. Vous devez les entreposer et tenir les registres correspondants de manière à nous permettre de distinguer les produits intégralement payés de ceux dont le paiement est encore dû. Les nantissements et hypothèques sont interdits.
8.2 Vous devez nous informer par écrit et sans délai de toute intervention d'un tiers.
8.3 Nous nous réservons le droit de reprendre possession des produits et de les revendre en cas de défaut de paiement ou si les conditions de résolution sont remplies. La reprise de possession n'entraînera la résolution du contrat qu'après notre déclaration expresse. En cas de retour de produits, nous serons en droit de vous facturer les frais de transport et de manutention engagés.
9. Obligation d'inspecter et de se plaindre
Vous êtes tenu de vérifier que le(s) produit(s) sont en parfait état, conformes à la description et complet(s). Vous ne pouvez formuler de réclamation pour produit(s) défectueux ou livraison incomplète que dans les cas suivants : si vous nous adressez sans délai une réclamation écrite et précise concernant le(s) défaut(s) ou la livraison incomplète, et au plus tard 8 jours après la réception du/des produit(s).
10 Responsabilité
10.1 Notre responsabilité est limitée aux dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part ou de celle de nos préposés à nos obligations. Toute action en dommages-intérêts se prescrit par un délai de six mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du dommage et de la partie responsable.
10.2 Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les demandes de dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, y compris, sans s'y limiter, les réclamations précontractuelles et accessoires, ainsi que la responsabilité pour les dommages ne résultant pas du ou des produits eux-mêmes, et les dommages directs et indirects (par exemple, dépenses inutiles, manque à gagner, pertes d'économies escomptées, perte ou détérioration de données). Cette limitation de responsabilité n'affecte pas la responsabilité légale obligatoire prévue par la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) ni la responsabilité en cas de dommages corporels.
10.3 En l'état actuel des connaissances, la communication de données par Internet ne peut être garantie sans erreur ni disponible en permanence. Nous ne garantissons pas la disponibilité constante et ininterrompue de notre système de transactions en ligne.
10.4 Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et limiter les dommages.
11 Garantie
11.1 En cas de défaut de nos produits, vous bénéficiez de la garantie limitée suivante : un produit est considéré comme défectueux s’il ne présente pas la qualité convenue ou s’il porte atteinte aux droits de propriété industrielle, aux droits d’auteur ou à d’autres droits de tiers. Vous devez apporter la preuve de ces défauts. Les articles 924, deuxième phrase, et 933b du Code civil autrichien (ABGB) ne sont pas applicables.
En cas de réclamation au titre de la garantie, nous nous réservons le droit de choisir, à notre entière discrétion, le mode d’exécution de notre obligation de garantie (réparation, échange ou réduction de prix).
Vous acceptez que nous fassions appel à l’un de nos partenaires contractuels, en Autriche ou à l’étranger, pour exécuter nos obligations de garantie.
11.2 Les droits à la garantie se prescrivent par prescription 12 mois à compter de la livraison du ou des produits ou de la prestation de service.
11.3 Les droits énoncés dans la présente section 11 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
Si, et dans la mesure où, les produits ont été réparés ou modifiés par des personnes autres que nous ou nos revendeurs agréés ;
Si, et dans la mesure où, les défauts sont causés, en tout ou en partie, par une mauvaise manipulation, une erreur d'utilisation, un accident, un usage inapproprié, un stockage, un entretien ou une installation inadéquats, ou par le non-respect des conseils ou instructions que nous avons fournis et qui concernent le(s) produit(s) livré(s).
11.4 Veuillez noter que, compte tenu de l'état de la technique (c'est-à-dire des produits), la possibilité d'un défaut ne peut être exclue quelles que soient les conditions d'utilisation. Par conséquent, nous n'offrons aucune garantie, ni quant à l'absence d'interruptions et/ou d'erreurs dans l'utilisation du produit, ni quant à la correction de tous les défauts et erreurs.
11.5 Aucune garantie ne couvre les pièces de rechange et les accessoires (tels que les pièces à main, les pédales, les blocs d'alimentation et les batteries).
12. Permis, droits de douane et exportation
12.1 Si l'achat, le transport ou l'utilisation de produits est soumis à une autorisation ou une licence délivrée par un gouvernement ou toute autre autorité compétente, il vous incombe d'obtenir cette autorisation ou licence à vos frais et de nous en fournir la preuve sur demande. À défaut d'obtention de cette autorisation ou licence, vous ne serez pas autorisé à retenir ou à retarder le paiement des produits commandés. Vous supporterez tous les frais et dépenses découlant du défaut d'obtention de l'autorisation ou de la licence requise. 12.2 Les produits importés dans certains pays peuvent être soumis à des droits de douane. À l'arrivée des produits à destination, des droits de douane, des droits d'importation et des taxes peuvent vous être facturés. Tous ces frais supplémentaires liés au dédouanement et aux droits ou taxes d'importation sont à votre charge.
13 Avis
13.1 Sauf indication contraire dans les présentes CGV, toute notification et communication relative aux présentes relations contractuelles pourra être effectuée par voie postale (affranchissement suffisant prépayé) ou par courriel à l'adresse mentionnée à l'article 1.1 et à l'adresse que vous nous avez communiquée par écrit en dernier lieu.
13.2 Tant que l'opération contractuelle n'a pas été intégralement exécutée par les deux parties, vous êtes tenu de nous informer de tout changement d'adresse professionnelle. À défaut de notification d'un changement d'adresse, toute notification sera réputée avoir été délivrée si elle a été envoyée à l'adresse communiquée en dernier lieu.
14. Informations personnelles et protection des données
Nous traiterons et utiliserons vos données personnelles uniquement dans les limites autorisées par la loi et les protégerons contre tout accès non autorisé. Les conditions de notre Politique de confidentialité s'appliquent.
15 Dispositions finales
15.1 Le transfert des droits et obligations découlant de la relation contractuelle conclue requiert notre accord écrit préalable.
15.2 Si une partie renonce à ses droits en vertu des présentes Conditions Générales ou s'abstient temporairement de les faire valoir, ou si elle accorde à l'autre partie un délai de grâce, les droits de la partie initialement mentionnée demeurent pleinement applicables. La renonciation à faire valoir ses droits en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits en cas de manquements ultérieurs aux présentes CGV.
15.3 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit matériel de la République d'Autriche, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige relatif au contrat – y compris les litiges portant sur l'existence ou l'inexistence du contrat – les tribunaux de Vienne, première instance, seront seuls compétents. 15.4 Nonobstant le choix exclusif de juridiction susmentionné, nous nous réservons le droit d'intenter toute action ou de solliciter une mesure provisoire devant les tribunaux compétents territorialement et factuellement.
15.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avèrent inefficaces, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. En cas d'invalidité ou d'inapplicabilité d'une disposition des présentes CGV ou d'une partie du contrat, cette disposition sera réputée remplacée par une disposition dont les effets commerciaux et juridiques sont aussi proches que possible de ceux de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.